Les ordonnances Macron Plusieurs textes relatifs aux ordonnances Macron ont été publiés en toute fin d’année 2017. On signalera en premier lieu la publication de la 6ème ordonnance du 20 décembre 2017 (dite « ordonnance-balai ») qui prévoit notamment la caducité des stipulations des accords d’entreprise relatifs aux anciennes IRP à compter de la date […]
La « négligence » du dirigeant – un argument de défense dont l’application dans le temps reste en débat Une décision de la Cour d’appel de Versailles rendue le 7 novembre 2017 (C.A. de Versailles -13ème Chambre, Arrêt du 7 novembre 2017 – RG n° 17/04229) apporte une précision importante sur l’application dans le temps de l’exonération de […]
Les Sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 Nouvelle obligation qui s’impose aux entreprises … Cette obligation découle de l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016. Elle consiste en l’identification des bénéficiaires effectifs des entités (sociétés, groupements). Un registre centralisant […]
La négociation d’un accord d’entreprise dans une TPE désormais possible Les Ordonnances Macron publiées le 23 septembre 2017 ont modifié en profondeur le droit du travail. L’une d’elles, l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 définit de nouvelles règles relatives à la négociation collective dans les petites entreprises de moins de 11 salariés. (ord. […]
Clause de non-concurrence : L’employeur qui a libéré un salarié de sa clause de non concurrence peut-il changer d’avis ? Le grand nombre de contentieux relatif à la clause de non-concurrence doit conduire les employeurs à faire preuve de la plus grande vigilance en cas de rupture du contrat de travail. Il est constant qu’il […]
L’expulsion d’un locataire commercial défaillant dans le paiement de ses loyers et charges Dès la constatation par le bailleur d’un impayé locatif, il est recommandé d’adresser une relance à son locataire pour lui rappeler son engagement de paiement. A défaut, une mise en demeure de payer doit être faite. Pour tenter de récupérer ses loyers […]